Points de contrôle mentionnés à l’Arrêté du 30 novembre 2007

Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7.

 
A -  EXTERIEUR DU BATIMENT

1) Cheminements extérieurs contribuant à la continuité du cheminement. 

SIGNALISATION GENERALE (Entrée de la propriété) : Choix d’itinéraire (Sans objet)

ESPACE DE STATIONNEMENT: A proximité locaux communs ou entrée en l »absence accès directe depuis la rue

ACCESSIBILITE DES LOCAUX COLLECTIFS : Communs à plusieurs habitations

SIGNALISATION AU SOL  dans les cheminements extérieurs : Contraste visuel par rapport à environnement ou repère continu, tactile , visuellement contrasté par rapport à son environnement (Malvoyants)

CHEMINEMENT HORIZONTAL : Contrôle de l’adaptation au dénivelé des pentes 

EVACUATION DES EAUX DE RUISSELEMENT : Contrôle des profils en travers (Maximum 2%) 


LARGEUR MINIMALE : Cheminement accessible extérieur (mini 1,20) 

RETRECISSEMENT : Cheminement accessible extérieur (mini 0,90 à 1,20)

ESPACE DE MANŒUVRE pour Fauteuil roulant cheminement accessible extérieur

•   A chaque endroit où un choix d’itinéraire est proposé
  
•   De part et d’autre de chaque porte ou portillon (Sauf porte d’escalier)
  
•   Devant chaque équipement ou aménagement du cheminement accessible extérieur

SECURITE D’USAGE : Contrôle de la qualité des sols du cheminement accessible extérieur (Dureté….)

RUPTURE DE NIVEAU (Chemin/terrain) : Contrôle de la prévention de chute si rupture de 0,40 à une distance < 0,90 du cheminement

 OBSTACLES : Signalisation      

•   Eléments placés en hauteur : Garde mini 2,20
  
•  Eléments placés dans le cheminement si saillie latérale de plus de  15 cm : Contraste visuel ET rappel tactile ou prolongement au sol.
•  Contraste visuel, rappel tactile, prolongement au sol  

ESCALIERS DE 3 MARCHES OU PLUS : 

• Au moins une main courante entre 0,80 et 1 mètres caractéristiques). Contrôle hauteurs et girons.
  
• Main courante préhensible, contrastée ou  éclairée

PAROIS VITREES (Signalisation par des éléments visuels contrastés) : Parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci (Sans objet)

CROISEMENT AVEC VOIE D’ACCES VEHICULES : Sans objet

ESCALIERS  (Signalisation) : Partie non fermée située en dessous de 2,20 (Sans objet)

ESCALIERS DE MOINS DE 3 MARCHES : Contrôle présence des éléments permettant l'éveil de la vigilance (Sans objet).

ECLAIRAGE CHEMIN : Contrôle de la conformité aux dispositions définies à l'article 10.

• Au moins 20 lux au sol

2) Stationnement automobile : extérieur ou Intérieur

Nota : Une place de stationnement adaptée doit être localisée à proximité de l'entrée du bâtiment et reliée directement à l’entrée. Une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.  

PLACE de stationnement extérieures adaptées : 

• A proximité de l’entrée 30 mètres maximum 
  
• Nombre : 1 minimum

MARQUAGE AU SOL (extérieur) : Sans objet car non obligatoire (Voire habitation collective)

DIMENSIONS (extérieur et intérieur) :

• Espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
• Largeur minimale de 3,30 m. 

ATTEINTE ET USAGE (extérieur) : Contrôle du raccordement des places de stationnement adaptées au cheminement d’accès à l’immeuble

•  Ressaut de 2 cm maxi et distance horizontale du raccordement de 1,40 mini.
• Pentes et profils en travers : Maximum 2% 

ATTEINTE ET USAGE - DEGAGEMENT (intérieur) : Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.

3) Locaux communs

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES : Contrôle des largeurs, circulation 

• Circulation : 0,90 minimum
• Portes et accès (Article 22)
• Atteinte et usage des équipements et dispositifs (Articles 21)

ATTEINTE ET USAGE : contrôle des accessoires de services (Voir article 21 de l’Arrêté du 6 août)

SECURITE D’USAGE : contrôle  de l’éclairage

• Luminosité de 100 Lux au sol
• Extinction progressive de l’éclairage temporisé 
   

  B- EQUIPEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS

4) Dispositifs de commande (Eclairage et autres) & Services (boîtes au lettre et autres) situés à l’extérieur : Contrôles des caractéristiques.

REPERAGE  par un éclairage particulier et un contraste visuel  

VISIBILITE DES COMMANDE D’ECLAIRAGE  de jour comme de nuit

ATTEINTE et USAGE DES EQUIPEMENTS DE CHEMINEMENT :

• A 0,40 d’un mur
• Entre à 0,90 et 1,30
  
• Au droit d’un espace d’usagedéfini Annexe 2 de l’Arrêté du 6 août et la circulaire 
   

5) Portes et portails (Extérieurs) : Contrôles des caractéristiques 

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES

• 0,90 m de large
• 0,83 de passage avec un battant ouvert à 90 ° 

ATTEINTE ET USAGE

• Serrure à 0,30 cm d’un angle
  
• Poignée de porte facilement préhensible
• Le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. 
  
• Extrémité des poignées de porte à 0,40 cm des angles
• Déverrouillage automatique signalé par un signal sonore
• Durée de fermeture des portes automatique suffisamment longue pour permettre le passage d’une personne à mobilité réduite
• Poignée de porte facilement préhensible
• L’effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu’il soit ou non équipé d’un dispositif de fermeture automatique